Arrêté du 31 décembre 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 mai 2012

Créé le 10 janvier 1997 · Abrogé le 3 mai 2012

L'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au mercredi 2 mai 2012

En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance