Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 9
Créé le 10 janvier 1997 · En vigueur du 11 mai 2005 au 2 mai 2012
L'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2012
Abrogé parArrêté du 18 avril 2012art. 9
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au mercredi 2 mai 2012
L'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique etfinancier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mardi 10 mai 2005
L'administrateur général, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.