Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, 1re partie, le titre II est complété par un chapitre IV intitulé << Taxe sur les achats de viandes >> qui comprend un article 50 quaterdecies A ainsi rédigé : << Art. 50 quaterdecies A. - Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :
<< 0,5 p. 100 jusqu'à 125 000 F ;
<< 0,9 p. 100 au-delà de 125 000 F. >>