Arrêté du 31 décembre 1996

Article 4

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Article 4

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour vérification de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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En vigueur depuis le 16 janvier 1997 · Dernière version le 11 novembre 1998

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour vérification de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1998

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mardi 10 novembre 1998

Source : Légifrance