Art. 4. - L'administrateur général fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées dans chaque école ainsi qu'au service d'administration générale du G.E.T. au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de réclamations concernant la composition des listes.
L'administrateur général statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.