Abrogé3 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 9
Créé le 10 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1996
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2012
Abrogé parArrêté du 18 avril 2012art. 9
En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mercredi 2 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.