Arrêté du 31 décembre 1993

Article 16

Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994

L'arrêté du 17 décembre 1979 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité et les arrêtés modificatifs des 15 avril 1982, 29 août 1983 et 21 juillet 1987 sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2012