Abrogé27 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Créé le 20 janvier 1994 · En vigueur du 1 décembre 2001 au 26 avril 2012
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir ès qualités un compte de dépôts de fonds au Trésor.