Arrêté du 21 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Au titre III (Dispositions communes), après l'article 12 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Au titre III (Dispositions communes), après l'article 12 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie. »

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