Arrêté du 31 décembre 1993

Article 11

Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994

Les fonctions de régisseur, ou de sous-régisseur, d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2012