Abrogé27 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Créé le 20 janvier 1994
Les fonctions de régisseur, ou de sous-régisseur, d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent.
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Créé le 20 janvier 1994
Les fonctions de régisseur, ou de sous-régisseur, d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent.
Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012
Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 19
En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2012