Abrogé27 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Créé le 18 janvier 2007
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 1993
Article 1 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012
Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 19
En vigueur du jeudi 18 janvier 2007 au jeudi 26 avril 2012