JORF n°3 du 5 janvier 1994

Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du premier tirage de l'année 1994.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du premier tirage de l'année 1994.