Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 décembre 1993

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'arrêté du 8 décembre 1971 rendant applicable en France le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.) et ses annexes A et B;

Vu l'arrêté du 30 mai 1972 portant désignation de l'ingénieur en chef du service de la navigation de Strasbourg comme << autorité compétente >>, visée à l'article 5 du règlement A.D.N.R.;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1977 mettant en vigueur en France les nouvelles annexes A (1977) et B (1977) du règlement A.D.N.R. ainsi que les dispositions transitoires contenues dans les résolutions 1976-I-25 et 1976-II-31 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin;

Vu l'arrêté du 13 août 1979 portant désignation des ingénieurs en chef des services de la navigation de Nancy et de Lille comme << autorités compétentes >>, visées à l'article 5 du règlement A.D.N.R.,

Arrête:

Art. 1er. - Le chef du service de la navigation de la Seine est désigné comme << autorité compétente >> pour délivrer les certificats d'agrément aux bateaux transportant des matières dangereuses en application des dispositions des sections 2 de l'annexe B du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.) relatives à la construction et à l'équipement des bateaux.

1 version

Art. 2. - Ce chef de service est autorisé à déléguer ses pouvoirs en la matière au président de la commission de visite des bateaux du Rhin,
instituée dans le service de la navigation de la Seine à dater du 1er janvier 1994.

1 version

Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DES LA SEINE EST DESIGNE COMME "AUTORITE COMPETENTE" POUR DELIVRER LES CERTIFICATS D'AGREMENT AUX BATEAUX TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES SECTIONS 2 DE L'ANNEXE B DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR) RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES BATEAUX.

CE CHEF DE SERVICE EST AUTORISE A DELEGUER SES POUVOIRS EN LA MATIERE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN,INSTITUEE DANS LE SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE A DATER DU 01-01-1994.

Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

Arrêté du 31 décembre 1993