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Arrêté du 31 décembre 1993

Le ministre de l'économie, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 61-1318 du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale,

Article 1

Créé le 1 janvier 1994

L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la société Imprimerie nationale est effectué à leur valeur au 31 décembre 1993.
La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations ci-dessus est fixée au 1er janvier 1994.

1 version

Article 2

Créé le 1 janvier 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Arrêté du 31 décembre 1993
Article 1
Article 2