Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant:
1o De la vente de ses publications;
2o Du remboursement des prestations effectuées à titre onéreux par l'ensemble de ses divisions et dans la limite de 300 000 F par opération;
3o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.