Arrêté du 31 décembre 1993

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 2 septembre 1992 susvisé

, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1 000 pour l'année 1994.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 4 janvier 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1 000 pour l'année 1994.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance