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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Créé le 4 janvier 1994
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Créé le 4 janvier 1994
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994