Arrêté du 31 décembre 1992

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Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l’émission des cotisations un prélèvement de 6,90 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d’action sanitaire et sociale et un prélèvement de 6,05 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l’émission des cotisations un prélèvement de 6,90 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d’action sanitaire et sociale et un prélèvement de 6,05 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.

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