Art. 1er. - En application de l’article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
- frais de gestion, de contrôle médical et d’action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;
- fonds national de prévention : 5 p.
100
charges techniques : 89,3 p. 100.