Arrêté du 31 décembre 1992

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Art. 1er. - En application de l’article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

frais de gestion, de contrôle médical et d’action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;

fonds national de prévention : 5 p.

100

charges techniques : 89,3 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - En application de l’article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

  • frais de gestion, de contrôle médical et d’action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;
  • fonds national de prévention : 5 p.

100

charges techniques : 89,3 p. 100.

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