Art. 3. - Le pourcentage visé au A 3 de l’article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Arrêté du 31 décembre 1992
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Art. 3. - Le pourcentage visé au A 3 de l’article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
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