Arrêté du 31 décembre 1991

Article 6

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 4 janvier 1992

Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié définies en annexe IV s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1991-12-31 annexe IV

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1992