Arrêté du 31 décembre 1991

Article 4

Périmé31 décembre 1995

Créé le 11 janvier 1992

Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 11 janvier 1992 au samedi 30 décembre 1995