Le taux de la taxe créée par le décret du 5 avril 1991 susvisé est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes à compter du 1er janvier 1992.
A l'importation, ce taux s'applique à la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national.
Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après :
NUMÉROS du tarif douanier
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
41.01 Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches ou salées, séchées, chaulées, piklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues.
41.03 Autres peaux brutes, même épilées ou refendues.
41.04 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés.
41.05.20
Peaux épilées d'ovins, parcheminées ou préparées après tannage.
41.06 Peaux épilées de caprins, préparés.
41.07 Peaux épilées d'autres animaux et peaux d'animaux et dépourvus de poils, préparés.
41.08 Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné).
41.09.00 Cuirs et peaux vernis ou plaqués, cuirs et peaux métallisés.
41.11.00 Cuirs reconstitués, à base de cuir ou de fibres de cuir.
42.01 Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.
42.02 Produits du 42.02.
42.03
Produits du 42.03 sauf le 42.03.10.00.
42.04.00 Articles en cuir naturel ou reconstitué.
42.05.00.00 Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué.
Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets.
71.17.90.00 Bijouterie de fantaisie.
Ex 87.14 Selles de cycles et de motocycles.
91.13.90.10 Bracelets de montres et leurs parties.
Ex 93.05 Partie et accessoire des articles des numéros 93.01 à 93.04.
Ex 94.05 Appareils d'éclairage et articles lumineux.
Ex 95.06 Articles et matériels pour les sports et jeux de plein air.
96.05.00.00 Assortiment de voyage.
96.06.29.00 Boutons.
Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de recouvrement, entre lui-même et le centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie.
Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués, avec l'accord du contrôleur d'Etat, que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, chacun pour la quote-part lui revenant.

La quote-part affectée au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie est fixée à compter du 1er janvier 1992 à 55 p. 100 du produit de la taxe.

Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.