Périmé31 décembre 1995
Créé le 9 janvier 1992
Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,2 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
Arrêté du 31 décembre 1991
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au samedi 30 décembre 1995