Arrêté du 31 décembre 1991

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe créée par le

décret du 10 avril 1991 susvisé

est fixé à 0,2 p. 100 du montant hors taxe des ventes.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 9 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1995

Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,2 p. 100 du montant hors taxe des ventes.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance