Périmé31 décembre 1995
Créé le 9 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1995
Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,2 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
Arrêté du 31 décembre 1991
Le taux de la taxe créée par le
décret du 10 avril 1991 susvisé
est fixé à 0,2 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
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Créé le 9 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1995
Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,2 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au samedi 30 décembre 1995
Source : Légifrance