Arrêté du 31 décembre 1991

Article 3

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Article 3

La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'

article 3

-II du

décret du 31 décembre 1991 susvisé

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 4 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1995

La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance