Périmé25 janvier 1992
Créé le 19 janvier 1991
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 31 décembre 1990
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-12-31 art. 1
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 25 janvier 1992
En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au vendredi 24 janvier 1992