Arrêté du 31 décembre 1990

Article 1

Créé le 1 janvier 1991

Le montant de l'indemnité annuelle d'attente prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 1989 modifié susvisé est de 30 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991