En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 1989 modifié susvisé est de 30 000 F.
Arrêté du 31 décembre 1990
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente prévu à l'
article 5 du décret du 29 mai 1989
modifié susvisé est de 30 000 F.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 1989 modifié susvisé est de 30 000 F.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance