Arrêté du 31 décembre 1990

Article 4

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En vigueur depuis le 15 janvier 1991

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 15 janvier 1991