Art. 3. - Après déduction d'un droit de timbre de 0,5 p. 100 du montant des sommes engagées, le solde est affecté en recettes non fiscales du budget général.
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JORF n°6 du 7 janvier 1990
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Art. 3. - Après déduction d'un droit de timbre de 0,5 p. 100 du montant des sommes engagées, le solde est affecté en recettes non fiscales du budget général.