Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1989 à 24 heures.
Arrêté du 31 décembre 1988
Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1989 à 24 heures.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 janvier 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1989 à 24 heures.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989
En vigueur du samedi 7 janvier 1989 au samedi 30 décembre 1989
Source : Légifrance