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Arrêté du 31 décembre 1986

Article 1

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Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 pour l'année 1987.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 19 février 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 pour l'année 1987.

Relations

cite

cite  Décret n° 83-207 1983-03-17 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du jeudi 19 février 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance