Périmé31 décembre 1987
Créé le 19 février 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 pour l'année 1987.
Arrêté du 31 décembre 1986
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 pour l'année 1987.
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Créé le 19 février 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 pour l'année 1987.
cite
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987
En vigueur du jeudi 19 février 1987 au mercredi 30 décembre 1987
Source : Légifrance
Décret n° 83-207 1983-03-17 art. 1