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Arrêté du 31 décembre 1986

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 19 février 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du jeudi 19 février 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance