Arrêté du 31 décembre 1985

Article 3

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Article 3

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 84 F.

Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder quatre-vingts.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1986

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 84 F.

Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder quatre-vingts.

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En vigueur depuis le vendredi 3 janvier 1986

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