En vigueur depuis le 3 janvier 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 janvier 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 3 janvier 1986
Source : Légifrance