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Arrêté du 31 décembre 1985

fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras

Abrogé31 décembre 1986
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu le décret n° 83-207 du 17 mars 1983 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,

Périmé31 décembre 1986

Créé le 11 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1986.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 11 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au mardi 30 décembre 1986

Arrêté du 31 décembre 1985
Article 1
Article 2