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Arrêté du 31 décembre 1981

relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau

Abrogé1 janvier 1983
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Périmé1 janvier 1983

Créé le 27 janvier 1982 · Périmé le 1 janvier 1983

La perception de la contrevaleur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.

Périmé1 janvier 1983

Créé le 27 janvier 1982 · Périmé le 1 janvier 1983

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'agence financière de bassin est fixé à 1,11 F hors taxe pour l'année 1982.

Périmé1 janvier 1983

Créé le 27 janvier 1982 · Périmé le 1 janvier 1983

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1983

En vigueur du mercredi 27 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

Arrêté du 31 décembre 1981
Article 1
Article 2
Article 3