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Arrêté du 31 décembre 1981

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Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'agence financière de bassin est fixé à 1,11 F hors taxe pour l'année 1982.

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Périmé1 janvier 1983

Créé le 27 janvier 1982 · Périmé le 1 janvier 1983

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'agence financière de bassin est fixé à 1,11 F hors taxe pour l'année 1982.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 1983

En vigueur du mercredi 27 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance