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Arrêté du 31 décembre 1981

Article 1

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Article 1

La perception de la contrevaleur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 1983

Créé le 27 janvier 1982 · Périmé le 1 janvier 1983

La perception de la contrevaleur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 1983

En vigueur du mercredi 27 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance