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Arrêté du 31 décembre 1977

MODELE DE CONVENTION PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 77-1519 DU 31 DECEMBRE 1977 RELATIF AUX ASSOCIATIONS AGREEES

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En vigueur depuis le 11 janvier 1978

Les associations agréées ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices sont liées à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 janvier 1978

Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement de l'association, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.

En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 1978

Arrêté du 31 décembre 1977
Article 1
Article 2
Annexes