Abrogé4 mai 2002
Créé le 22 janvier 1977
Dans tous les cas, la personne chargée du contrôle doit viser le document et noter la mention "signalement conforme" avec date et signature ainsi que le motif du contrôle.
Arrêté du 31 décembre 1976
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002
En vigueur du samedi 22 janvier 1977 au vendredi 3 mai 2002