Abrogé4 mai 2002
Créé le 22 janvier 1977
Une personne agréée ne peut pas effectuer la vérification du signalement des chevaux dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
Arrêté du 31 décembre 1976
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002
En vigueur du samedi 22 janvier 1977 au vendredi 3 mai 2002