Abrogé4 mai 2002
Créé le 22 janvier 1977
L'agrément est renouvelé d'office chaque année, sauf opposition de l'intéressé, sous réserve de la stricte application des règles énoncées dans les instructions.
Arrêté du 31 décembre 1976
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002
En vigueur du samedi 22 janvier 1977 au vendredi 3 mai 2002