Abrogé4 mai 2002
Créé le 22 janvier 1977 · En vigueur du 3 octobre 1984 au 3 mai 2002
Le signalement descriptif initial doit être vérifié et complété par un signalement graphique. Cette opération s'appelle "la vérification de signalement".
Arrêté du 31 décembre 1976
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002
En vigueur du mercredi 3 octobre 1984 au vendredi 3 mai 2002
En vigueur du samedi 22 janvier 1977 au mardi 2 octobre 1984