Arrêté du 31 décembre 1976

Article 13

Abrogé4 mai 2002

Créé le 22 janvier 1977

Lors de son établissement, le document d'accompagnement prévu par l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés ne comporte que le signalement descriptif de l'équidé immatriculé au fichier central.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1976-07-26

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du samedi 22 janvier 1977 au vendredi 3 mai 2002