Arrêté du 31 décembre 1976

Article 5

Abrogé4 mai 2002

Créé le 22 janvier 1977 · En vigueur du 22 septembre 1993 au 3 mai 2002

Pour authentifier la filiation maternelle, le "relevé du signalement sous la mère" doit être effectué par un agent de l'administration des haras habillité à cet effet.
Exception est faite pour les poneys, les chevaux de trait, les animaux appartenant à une race étrangère de chevaux de selle reconnue en France et les chevaux portant l'appellation "cheval de selle" dont le signalement peut également être relevé par un docteur vétérinaire ou toute autre personne habilitée par le service des haras.
Toutefois, le "relevé du signalement" ne peut être effectué par le propriétaire ou copropriétaire du produit.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du mercredi 22 septembre 1993 au vendredi 3 mai 2002

En vigueur du jeudi 14 avril 1983 au mardi 21 septembre 1993

En vigueur du samedi 22 janvier 1977 au mercredi 13 avril 1983