Arrêté du 31 décembre 1976

Article 12

Abrogé14 avril 1983

Créé le 22 janvier 1977

Dans le cas où le "relevé du signalement sous la mère" n'est pas obligatoire, il appartient au propriétaire de noter lui-même le signalement sur la déclaration complémentaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 avril 1983

En vigueur du samedi 22 janvier 1977 au mercredi 13 avril 1983