Abrogé14 avril 1983
Créé le 22 janvier 1977
Dans le cas où le "relevé du signalement sous la mère" n'est pas obligatoire, il appartient au propriétaire de noter lui-même le signalement sur la déclaration complémentaire.
Créé le 22 janvier 1977
Abrogé depuis le jeudi 14 avril 1983
En vigueur du samedi 22 janvier 1977 au mercredi 13 avril 1983