JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Arrêté du 31 août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 155 bis A ;

Vu l'avis n° 2023-07 du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 17 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 155 bis A de l'annexe IV du code général des impôts

Résumé Un article de loi sur les impôts a été modifié mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 155 bis A > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour être connu de tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 août 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher