Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions antérieures
Résumé L'article 1 modifie un article ancien pour le rendre actuel.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2022 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié