Arrêté du 31 août 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La police nationale, la sécurité intérieure et la préfecture de Paris doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2022

Source : Légifrance