En vigueur depuis le 4 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités de l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.