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Arrêté du 31 août 2022

relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des policiers réservistes

Résumé. Cet arrêté organise les promotions des policiers réservistes en fonction de leur ancienneté, de leur activité et de leurs diplômes.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-27 (Grades et avancement des policiers réservistes) et R. 411-27-1 (Promotion des policiers réservistes) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 septembre 2022

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Structure hiérarchique de la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé. L'article liste les huit grades de la police réserviste, répartis en quatre catégories.

La réserve opérationnelle de la police nationale comprend huit grades.
Les grades sont répartis en quatre catégories :
1° La première catégorie, celle des policiers adjoints réservistes, comporte le grade unique de policier adjoint réserviste ;
2° La deuxième catégorie, celle des gardiens de la paix réservistes, comporte les grades de gardien, brigadier-chef et major réservistes. Les brigadiers-chefs réservistes et les majors réservistes sont dénommés « gradés réservistes » ;
3° La troisième catégorie, celle des officiers de police réservistes, comporte les grades de capitaine et commandant réservistes ;
4° La quatrième catégorie, celle des commissaires de police réservistes, comporte les grades de commissaire et commissaire divisionnaire réservistes.

En vigueur depuis le 4 septembre 2022

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Conditions d'avancement des policiers réservistes

Résumé. Les réservistes doivent être actifs pour être promus.

Les policiers réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale en cours de validité à la date de promotion prévue.
Pour bénéficier d'une promotion au sein de la réserve, les anciens fonctionnaires actifs de la police nationale doivent avoir été radiés des cadres de la fonction publique au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle du bénéfice de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours d'activité dans la réserve.
Les autres policiers réservistes doivent avoir intégré la réserve opérationnelle de la police nationale au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué depuis un minimum de 5 jours d'activité.
Les jours d'activité évoqués aux deux alinéas précédents doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion.
Les avancements des policiers réservistes de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment de l'engagement et des appréciations portées sur la manière de servir.

En vigueur depuis le 4 septembre 2022

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Conditions de promotion des policiers réservistes opérationnels

Résumé. Un policier réserviste peut être promu s'il a autant d'ancienneté que le plus jeune des policiers actifs promus la même année, sinon c'est l'ancienneté de la dernière promotion.

Le policier réserviste opérationnel ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle du fonctionnaire actif présentant l'ancienneté la moins élevée à l'occasion de sa promotion au grade équivalent la même année.
Toutefois, en l'absence de promotion dans un grade des fonctionnaires actifs de la police nationale la même année, un avancement de réserviste opérationnel peut être prononcé. L'ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le grade considéré.

En vigueur depuis le 4 septembre 2022

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Conditions et procédure d'avancement pour les policiers réservistes opérationnels

Résumé. Les policiers réservistes peuvent demander une promotion s'ils répondent aux critères et obtiennent l'accord de leurs supérieurs, qui établissent une liste avant le 31 décembre.

Ceux d'entre les policiers réservistes opérationnels qui satisfont aux conditions prévues aux articles R. 411-27-1 du code de la sécurité intérieure (Promotion des policiers réservistes) et aux articles 2 (Conditions de promotion des policiers réservistes) et 3 (Conditions de promotion des policiers réservistes opérationnels) du présent arrêté peuvent solliciter un avancement de catégorie ou de grade.
Le directeur territorial dont relève le service d'affectation du fonctionnaire policier réserviste émet un avis sur ces demandes d'avancement.
Le service en charge de la réserve opérationnelle de la police nationale recueille les demandes d'avancement faisant l'objet d'un avis favorable et propose un tableau d'avancement, par catégorie ou par grade, au commandant des réserves de la police nationale qui émet un avis. Les policiers réservistes opérationnels dont l'ancienneté en grade ne satisfait pas aux conditions de l'article 3 (Conditions de promotion des policiers réservistes opérationnels) ne peuvent figurer au tableau d'avancement.
Le tableau d'avancement est établi au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle il est constitué.
Les policiers réservistes opérationnels de la police nationale sont promus dans l'ordre du tableau d'avancement. Il en est fait mention sur leur contrat d'engagement.

En vigueur depuis le 4 septembre 2022

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Formation et promotion des policiers réservistes opérationnels

Résumé. Les policiers réservistes promus doivent suivre une formation spécifique, et d'autres promotions dépendent de cette formation.

Les policiers réservistes opérationnels bénéficiant d'un avancement aux grades de brigadier-chef réserviste, major réserviste, commandant réserviste et commissaire divisionnaire réserviste suivent une formation d'accompagnement dans leurs nouvelles fonctions dans l'année suivant leur nomination.
Les promotions aux grades de gardien de la paix réserviste, de capitaine réserviste et de commissaire réserviste sont subordonnées à la validation des acquis d'une formation d'accès à ces grades.

En vigueur depuis le 4 septembre 2022

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Conditions de recrutement et de nomination des policiers réservistes spécialistes

Résumé. Pour être policier réserviste, il faut un diplôme, et le grade dépend de tes études et de ton expérience.

Le recrutement des policiers réservistes spécialistes est subordonné à la détention d'un diplôme. Leur nomination à l'un des grades de la réserve opérationnelle tient compte de leur niveau d'études et de l'expérience professionnelle acquise.
Les policiers réservistes spécialistes ne peuvent être recrutés au grade de capitaine réserviste que s'ils sont titulaires d'une licence.
Les policiers réservistes spécialistes ne peuvent être recrutés au grade de commandant réserviste que s'ils justifient d'une première année de master.
Les policiers réservistes spécialistes ne peuvent être recrutés au grade de commissaire réserviste que s'ils sont titulaires d'un master.

En vigueur depuis le 4 septembre 2022

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Attribution des responsabilités de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La police nationale, la sécurité intérieure et la préfecture de Paris doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2022

Arrêté du 31 août 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7