Arrêté du 31 août 2022

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure (La médaille de la sécurité intérieure et ses échelons), est créée l'agrafe suivante : « présidence française de l'Union européenne (PFUE) ».

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Création de l'agrafe 'Présidence française de l'Union européenne'

Résumé. Une nouvelle agrafe 'PFUE' est créée.

En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure (La médaille de la sécurité intérieure et ses échelons), est créée l'agrafe suivante : « présidence française de l'Union européenne (PFUE) ».

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